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Vérifier les obligations
France → Allemagne · échéance LUCID 12 novembre 2026

LUCID déjà existant ? La période transitoire se termine le 12 novembre 2026

Une entreprise déjà enregistrée dans LUCID avant le 12 août 2026 conserve son inscription, mais le § 68(2) VerpackDG exige la mise à jour des données modifiées avant le 12 novembre 2026. Pour les producteurs étrangers concernés sans établissement en Allemagne, cela inclut les informations sur le mandataire EPR allemand. L’obligation de mandataire elle-même s’applique déjà depuis le 12 août 2026.

Vérifier mon LUCID maintenantEPRORA
Conserver le numéro LUCID existant
Mettre à jour les données avant le 12 novembre 2026
Ajouter le mandataire allemand lorsqu’il est requis
Centraliser ensuite données, preuves et échéances dans EPRORA

À qui s’adresse cette solution ?

Micro-entreprises, TPE, petites marques, vendeurs Etsy, eBay, Vinted Pro, Shopify, WooCommerce et autres entreprises françaises déjà enregistrées dans LUCID et vendant vers l’Allemagne.

Parcours pratique

  1. Vérifier le dossier LUCID existant
  2. Déterminer le rôle de producteur et l’obligation de mandataire
  3. Mettre en place le mandat allemand si nécessaire
  4. Actualiser LUCID avant le 12 novembre 2026
  5. Gérer ensuite les processus transférables et les preuves dans EPRORA

Questions fréquentes

Puis-je attendre le 12 novembre pour nommer un mandataire?

Non. Pour les producteurs concernés, l’obligation s’applique déjà depuis le 12 août 2026. Le 12 novembre est la date transitoire pour la mise à jour des inscriptions existantes.

Dois-je refaire une nouvelle inscription LUCID?

Non. Les inscriptions existantes restent valables et doivent être mises à jour.

Mon IDU français remplace-t-il cette mise à jour allemande?

Non. La REP française et l’inscription LUCID allemande sont des obligations distinctes.

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Représentation pour les emballages dans vos pays de vente de l’UE

Indiquez dans l’auto-évaluation les pays de l’UE dans lesquels vous vendez. Choisissez ensuite expressément chaque pays pris en charge pour lequel vous souhaitez mandater EPRORA. La sélection d’un pays de vente ne constitue pas un mandat.

Un mandat et un abonnement annuel par pays

Chaque nouveau mandat national comporte son propre abonnement annuel et des frais uniques de mise en place. Le renouvellement annuel normal ne facture pas à nouveau la mise en place. L’auto-évaluation détaille les coûts par pays, le total de la première année et les frais annuels suivants. La TVA applicable et les frais de tiers sont présentés séparément.

Un forfait de suivi des règles nationales ne remplace ni le mandat de représentation ni l’abonnement annuel d’un autre pays. Les services supplémentaires sont présentés séparément.

Des documents de mandat propres à chaque pays

Chaque pays mandaté dispose de ses propres documents. Vérifiez les informations, complétez les champs laissés vides et signez les documents concernés. La seule génération d’un document ou un paiement ne suffit pas à activer le mandat.

Un enregistrement LUCID ou un mandat en Allemagne ne remplace pas une désignation distincte pour les autres pays de vente. Les enregistrements et contrats existants avec les organismes de gestion des emballages sont pris en compte.

Pays proposés pour un mandat distinct

Vérifier les pays de vente et les frais

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