Quand la règle s’applique
Les questions clés sont le siège en France, l’absence d’établissement en Allemagne et la vente directe à des utilisateurs finaux allemands. Le canal de vente ne supprime pas à lui seul l’obligation.
Ce qui reste à la charge du fabricant
Le fabricant effectue lui-même l’inscription initiale LUCID et indique le mandataire. La désignation devient effective après confirmation par le mandataire dans LUCID.
Ce qui peut être automatisé
Collecte des données, préparation du contrat, paiement, calcul des emballages, import marketplace, rappels, rapports et documentation peuvent être largement numérisés.
Ventes via marketplaces
Les ventes vers l’Allemagne provenant d’Amazon, Shopify, eBay et d’autres canaux peuvent alimenter le moteur de calcul. Le fulfillment du vendeur et celui de la plateforme sont traités séparément.
Situation réglementaire — septembre 2026
La proposition de la Commission visant à suspendre jusqu’en 2035 la règle PPWR du mandataire REP intra-UE reste en procédure législative. Le Conseil a interrompu en juin 2026 les négociations sur ces propositions de suspension. Les informations actuelles de la ZSVR pour l’Allemagne continuent d’exiger un mandataire pour les entreprises étrangères sans établissement allemand lorsque les conditions allemandes sont remplies.
Questions fréquentes
La vente via une marketplace supprime-t-elle l’obligation REP allemande ?
Non. Le canal de vente ne détermine pas à lui seul le statut de producteur. Il faut examiner la chaîne de vente, l’établissement et le modèle de fulfillment.
Qui effectue la première inscription LUCID ?
Le fabricant effectue lui-même sa première inscription LUCID. Le mandataire peut préparer et guider la procédure puis confirmer sa désignation dans son propre compte LUCID.